Conditions générales de service

Arpentumfournit aux collectivités une carte de leur patrimoine foncier construite à partir de données publiques ouvertes, un outil de suivi déclaratif de leurs acquisitions foncières et conventions, et des moyens de publication (carte publique, intégration au site communal) et d'export.

La carte publique de chaque commune est librement accessible. L'espace de gestion est réservé aux comptes invités : par l'administrateur de la collectivité, ou par Nexelans après vérification que le demandeur représente la collectivité. Chaque compte est nominatif ; la collectivité tient à jour la liste de ses membres et reste responsable des accès qu'elle accorde.

Les capacités de chaque plan (Découverte, Commune, Commune+, offres intercommunales) et leurs prix figurent sur la page d'accueil. Les prix s'entendent hors taxes. Le plan Découverte est gratuit et sans limite de durée. Toute évolution tarifaire est communiquée au moins 60 jours avant son application et ne s'applique jamais à une période déjà payée.

La souscription s'effectue par devis signé — bon de commande ou délibération selon les usages de la collectivité. Les factures sont déposées sur Chorus Pro — ou sur le dispositif de facturation électronique qui s'y substituera dans le cadre de la généralisation de la facture électronique — et payables à 30 jours. Les abonnements mensuels sont sans engagement ; les abonnements annuels courent de date à date.

La durée de l'abonnement — mensuelle, annuelle ou pluriannuelle — est fixée au devis. Les abonnements annuels ne sont pas tacitement reconduits : Nexelans propose un renouvellement avant l'échéance, que la collectivité est libre d'accepter. Les abonnements mensuels peuvent être arrêtés à tout moment, avec effet à la fin du mois payé.

À l'échéance d'un abonnement, le service est maintenu à l'identique pendant 30 jours. Au-delà, le compte repasse au plan Découverte : aucune donnée n'est supprimée, tout l'existant reste consultable et exportable, la carte intégrée au site communal continue de fonctionner avec un bandeau signalant que les données ne sont plus actualisées. Un réabonnement réactive l'ensemble, historique intact.

Les données saisies par la collectivité (suivi des parcelles, statuts, notes, conventions) restent sa propriété pleine et entière. Elles sont exportables à tout moment aux formats CSV et JSON ; le format JSON est réimportable et constitue la réversibilité du service. À la demande écrite de la collectivité, Nexelans supprime l'ensemble de ses données sous 30 jours.

Pour les données du suivi foncier, la collectivité est responsable de traitement et Nexelans sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Nexelans ne traite que les données strictement nécessaires (email et nom des comptes, contenus saisis par la collectivité), exclusivement sur instruction de la collectivité, hébergées en France (Clever Cloud, Paris), sans transfert hors Union européenne. La suppression d'un compte anonymise ses références dans l'historique sans altérer celui-ci. Nexelans notifie sans délai toute violation de données et tient à disposition les informations nécessaires aux analyses d'impact.

Les couches cartographiques sont issues de données publiques ouvertes (DGFiP, Etalab, Géoportail de l'urbanisme, Géorisques, départements), réutilisées sous Licence Ouverte 2.0, avec mention de leur source et de leur millésime. Elles sont fournies en l'état : Arpentumrestitue fidèlement ces données mais ne garantit pas leur exactitude, qui relève de leurs producteurs. Elles ne se substituent ni aux documents d'urbanisme opposables ni aux extraits cadastraux officiels.

Nexelans s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service, des sauvegardes quotidiennes des données de suivi, et prévient des opérations de maintenance planifiées. Le support s'effectue par email (contact@arpentum.fr), avec une réponse en règle générale sous un jour ouvré.

La responsabilité de Nexelans, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par la collectivité au titre des douze derniers mois. Le suivi déclaratif est saisi sous la responsabilité de la collectivité ; les décisions administratives qu'elle prend sur la base du service relèvent de sa seule appréciation.

Nexelans peut faire évoluer les présentes conditions ; toute modification substantielle est notifiée par email aux administrateurs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La version applicable est celle publiée à l'adresse de la présente page, datée en tête.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente.